La réforme de la facturation électronique en France constitue un tournant majeur pour les entreprises. Cette nouvelle obligation vise à moderniser les pratiques comptables et à lutter contre la fraude à la TVA.

Découvrez ici le calendrier de mise en œuvre et les exigences légales que les entreprises doivent respecter.

Un calendrier progressif pour la facturation électronique

La mise en place de la facturation électronique obligatoire se déroulera en plusieurs étapes. La loi de finances pour 2024 prévoit des dates différentes selon la taille des entreprises.

Dates clés de la réforme

• 1er septembre 2026 :
  • Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
  • Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront obligées d’émettre des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 :
  • Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises devront également émettre des factures électroniques.

Selon le portail francenum.gouv.fr, ce calendrier progressif vise à faciliter l’adaptation des entreprises de toutes tailles à cette nouvelle obligation.

Les exigences légales de la réforme de la facturation électronique

Entreprises concernées par l’obligation

La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cela inclut :

• Grandes entreprises ;
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• Petites et moyennes entreprises (PME) ;
• Micro-entreprises.

Cette réforme de dématérialisation concerne également toutes les opérations entre professionnels (B2B).

Utilisation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Pour être conformes à la réforme, les entreprises devront transmettre leurs factures électroniques via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou via le portail public de facturation. Ces plateformes seront agréées par l’administration fiscale.

Selon docaposte.com, le choix d’une PDP est une étape cruciale pour garantir le respect des exigences légales.

Mentions obligatoires sur les factures électroniques

Les factures électroniques doivent inclure les mentions habituelles d’une facture papier, avec des ajouts spécifiques liés à la dématérialisation. Parmi ces mentions :

• Numéro d’identification au registre national des entreprises pour l’émetteur et le client ;
• Adresse de livraison si différente de l’adresse du client ;
• Nature des opérations (biens ou services) ;
• Mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si applicable.

Ces exigences visent à assurer une transparence fiscale accrue et une meilleure traçabilité des transactions.

Comment préparer son entreprise à la facturation électronique

La transition vers la facturation électronique demande une préparation minutieuse. Voici les étapes clés pour vous assurer une transition réussie.

• 1. Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : Assurez-vous qu’elle soit agréée par l’administration fiscale.
• 2. Adapter vos systèmes de gestion : Mettez à jour vos logiciels de facturation pour être compatibles avec les formats électroniques requis.
• 3. Former vos équipes : Sensibilisez vos employés aux nouvelles procédures de facturation électronique.
• 4. Assurer la conformité des données : Veillez à l’exactitude des informations fiscales et comptables.

« La facturation électronique est une opportunité de modernisation pour les entreprises, mais elle exige une préparation rigoureuse », affirme un expert de Cegid [5].

Conséquences en cas de non-respect des obligations

Le non-respect de l’obligation de facturation électronique entraîne des sanctions financières importantes.

Sanctions applicables

• Amende de 15 € par facture non émise en format électronique, plafonnée à 15 000 € par an.
• Amende de 250 € par transmission non conforme dans le cadre du e-reporting, également plafonnée.

Selon edicomgroup.fr, ces sanctions visent à encourager les entreprises à se conformer rapidement aux nouvelles règles.

Les enjeux de la réforme pour les entreprises

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :

• Gain de temps dans le traitement des factures ;
• Réduction des erreurs grâce à l’automatisation ;
• Amélioration de la gestion des données fiscales et comptables ;
• Lutte contre la fraude à la TVA.

« Cette réforme est une véritable opportunité pour optimiser nos processus internes et améliorer notre conformité », témoigne une dirigeante de PME.

En conclusion, la facturation électronique devient incontournable. Anticiper ces changements est essentiel pour assurer la conformité de votre entreprise et profiter des avantages de la dématérialisation.